Conditions
générales de vente
1.
Objet :
Les
présentes conditions générales de vente ont pour objet,
d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les
conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède
à la vente et à la livraison des produits commandés, et
d’autre part, de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au
consommateur s’ appliquent, sans restriction ni réserves,
à l’ensemble des ventes, par Violette H., des produits proposés
sur son site Internet " violette-h.com". En
conséquence, le fait pour toute personne de commander un
produit proposé à la vente sur le site Internet emporte
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales
de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance
préalablement à sa commande. Les produits sont proposés
à la vente sur le territoire géographique suivant : France
métropolitaine, Corse, DOM TOM, C.E.E. L’Acheteur préalablement
à sa commande, déclare que : · l’achat de produits sur violette-h.com
est sans rapport direct, avec son activité professionnelle,
et est limité à une utilisation strictement personnelle;
· avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de
s’engager au titre des présentes conditions générales de
vente. violette-h.com se réserve le droit de modifier à
tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de Violette H.:
Violette
H. 10 rue P. Cézanne - 94000 Créteil - téléphone : 06.65.00.67.87
RC 443 716 923
3.
Accès au Site : L’Acheteur fait son affaire personnelle
de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications
permettant l’accès au Site "violette-h.com". L’Acheteur
conserve à sa charge les frais de télécommunication lors
de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
4.
Formation du contrat et commandes
4.1. Prix :
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet
de violette-h.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur
au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés
en supplément du prix des produits achetés suivant le montant
de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant
l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix
comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable
au jour de la commande et tout changement du taux applicable
T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits
. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à
tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur
avant toute commande.
4.2.
Caractéristiques des produits :
Disponibilité Conformément à l’article L 111-1 du Code de
la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande,
prendre connaissance des caractéristiques essentielles du
ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne
un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories
proposées sur le site internet de violette-h.com. Mobilier,
luminaire, tapis, sac de couchage etc…. Les offres présentées
par violette-h.com sont valables dans la limite des stocks
disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts,
les offres présentées par violette-h.com sont valables sous
réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. violette-h.com
se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits
en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits
proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent
nullement le vendeur.
4.3.
Commande :
Toute
commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve
aux présentes conditions générales de vente. A partir du
moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant
sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré
comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve
les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes
et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander : · sur Internet : violette-h.com·
par téléphone au 06 65 00 67 87. La commande de l’Acheteur
devra être confirmée par courrier électronique. La vente
ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur
de la confirmation de la commande par violette-h.com et
encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. violette-h.com
recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur
un document papier ou informatique.
4.4.
Les chèques cadeau :
Les
chèques cadeau sont valables à compter du
61ème jour de la date d'achat; ceux-ci étant
remboursables jusqu'au 60ème jour.
5.
Paiement du prix :
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors
de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes
versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou
acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la
commande sera effectué par violette-h.com au moment de la
validation de la commande ou en cas de paiement par chèque
lors de sa réception. Dans le cadre d'opérations commerciales
spécifiques, violette-h.com peut proposer un paiement en
deux fois sans frais par chèques. En cas de paiement deux
fois sans frais par chèques, le consommateur devra alors
adresser en même temps 2 chèques suivant le détail fourni
lors de la prise de commande. Le premier chèque sera encaissé
à réception, et l’autre le 5 de chaque mois suivant. En
cas de remboursement de la commande avant la fin des échéances,
violette-h.com encaissera le chèque restant et procédera
à un remboursement total. Le non-paiment d'une seule échéance
à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du
prix quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler
sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens
de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire
(carte bleue, Mastercard, Visa), virement et chèque bancaire
ou postal. L’Acheteur garantit à violette-h.com qu’il dispose
des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser
le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement
du bon de commande. violette-h.com se réserve le droit de
suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels
que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de
non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur,
ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant
égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont
applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue
d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou
dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout
autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle
commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement
d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions
des présentes. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes
sur Internet, les informations relatives à votre commande
pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6.
Livraison et réception
6.1 règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur
sur le bon de commande. L’Acheteur peut, à sa demande expresse,
obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation
et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue
à cet effet sur le bon de commande. violette-h.com propose
à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune
réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
6.2
: Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe
un bordereau de distribution accusé de réception. En cas
d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé
reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet
de retirer les produits commandés, au bureau de poste le
plus proche, pendant un délai de quinze jours. L’Acheteur
est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste
ou du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise
et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur
aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit
sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu: - d’appliquer
la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages
dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise
en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du
préposé de la Poste (constat 170) - de signaler ces incidents
à violette-h.com
6.3:
Caractéristiques du système Chronopost
L’Acheteur est livré à son domicile et signe un bordereau
de distribution. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire
du produit commandé reçoit un avis de passage. Il doit alors
prendre contact avec Chronopost pour au choix : aller directement
chercher son colis à un point de retrait Chronopost, demander
une seconde présentation de son colis à son domicile ou
demander la mise à disposition à son bureau de poste. Cliquez
ici pour choisir un point retrait. L’Acheteur est tenu de
vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur,
l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu .
En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler
ces incidents à violette-h.com . violette-h.com s'engage
à rembourser l'intégralité des frais de préparation et de
livraison de la commande si la livraison n'est pas effectuée
dans le délai garanti. Ce remboursement se fera sous forme
d'avoir valable 3 mois sur l’ensemble du catalogue violette-h.com
et ne pourra pas être transformé en chèque ou en crédit
de la carte bancaire. Délai garanti : Toute commande de
produits en stock validée avant 12h00 sera livrée le lendemain
12h00 sauf jours fériés et week ends (toute commande validée
le jeudi après 12h00, le vendredi, le samedi, le dimanche
et le lundi avant 12h00, sera livrée le mardi matin). Une
commande validée est une commande dont le moyen de paiement
a été définitivement accepté par nos services. Le délai
garanti est donc le délai compris entre la validation de
la commande et la livraison du colis ou la première présentation
du transporteur. Ce service est disponible pour les livraisons
en France Métropolitaine et Monaco, hors produits lourds
et/ou encombrants indiqués sur le site. Le délai garanti
est porté à 48 h pour la Corse. La livraison "24h TOPCHRONO"
ne pourra être assurée en cas de force majeure (grèves,
inondations...). En cas de dépassement du délai, le client
devra adresser dans les 48 heures suivant la livraison un
mail à serviceclient@clust.com indiquant le numéro de commande,
le numéro de colis et la date et l'heure de la première
présentation du transporteur à l'adresse de livraison.
6.4 Délais
Les
délais moyens au départ du dépôt de violette-h.com sont
les suivants: - Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement
éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue
ou annulation de la commande par l’Acheteur. Faute de livraison
sous 30 jours ouvrés, à l’expiration de ce délai, l’Acheteur
aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées
par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à
l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard
de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur
devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail)
à violette-h.com afin d’améliorer la qualité de service
qui pourra lui être proposée et de permettre à violette-h.com
de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête
auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement
ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de
commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas
retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, violette-h.com
procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits
commandés par l’Acheteur.
6.5.
Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à
la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit
formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter
de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations
doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé
de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes,
et doivent comporter : · les coordonnées de l’Acheteur.
· les références du produit. · les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de
sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro
de retour par le service client de violette-h.com. A défaut,
violette-h.com ne procédera à aucun échange ou remboursement
des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou
à rembourser devra être retourné à violette-h.net dans son
état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit
et de ses accessoires. Tout risque lié au retour du produit
est à la charge de l’acheteur. Faute de respect de la procédure
exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne
pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou
vice apparent des produits livrés, les produits étant alors
réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
7.
Disponibilité des produits
En
cas d’indisponibilité du produit commandé, violette-h.com
informera l’Acheteur au plus tôt.
8.
Droit de Rétractation
Conformément
à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur
dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la
date de réception, pour retourner à ses frais, les produits
commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement
être retournés à violette-h.com dans un parfait état de
revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires,
notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant
à l'achat. De même, si le produit comporte une feuille de
garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne
devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer
son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé,
endommagé ou dont l’emballage d’ origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de
rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : soit
à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte
bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas
d'impossibilité, par lettre-chèque.
9.
réserve de propriété
violette-h.com conserve la propriété pleine et entière des
produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en
principal, frais et taxes compris.
10.
garantie
10.1 violette-h.com ne garantit pas l’Acheteur, au
titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés,
que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux,
ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir
être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles
conséquences dommageables que ces vices cachés auraient
pu entraîner.
10.2.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : l’utilisation
anormale et non conforme des produits. les dommages faisant
l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de
l’Acheteur violette-h.com. les défauts et leurs conséquences
liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit
est destiné
11.
Responsabilité
Les produits proposés par violette-h.com sont conformes
à la législation française en vigueur. violette-h.com ne
pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat
en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit,
de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications. violette-h.com ne pourra être tenue pour
responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir
du fait de l’achat des produits. violette-h.com ne saurait
être responsable de toutes pertes de données, fichiers.
Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes
nécessaires. Le site violette-h.com contient également des
informations provenant de tierces personnes, et des liens
vers d'autres sites web. violette-h.com ne pourra en aucun
cas être tenue pour responsable des dommages résultant de
l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser
ces informations tierces, ni au contenu des autres sites
web.
12.
Non validité partielle
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales
de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
13.
Non renonciation
Le
fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un
manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées au sein des présentes conditions générales
de vente ne saurait être interprété pour l’ avenir comme
une renonciation à l’obligation en cause.
14.
Loi applicable
Les
ventes de produits de violette-h.com sont soumises à la
loi française.
15.
Informatique et Libertés
Les informations collectées par violette-h.com lors de toute
commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion
de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés
n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression
aux données le concernant auprès de violette-h.com. l’Acheteur
peut être amené à recevoir des propositions commerciales
de violette-h.com. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir
ces propositions, il peut en informer violette-h.com par
courrier à Violette H. 10 rue P. Cézanne - 94000 Créteil,
ou par e-mail à contact@violette-h.com
